Politique de remboursement

Article 1 (Champ d'application)

• La présente Politique s'applique de manière identique quels que soient le pays d'utilisation, la devise de paiement et le prestataire de passerelle de paiement.
• Les critères de remboursement des abonnements prévus par la présente Politique s'appliquent aux abonnements PolyBot et PolyGlot. Les services fournis dans le cadre de contrats individuels, tels que le développement d'ERP, de sites web ou d'applications, sont régis par les conditions prévues au contrat concerné et, lorsqu'un accord de niveau de service (SLA) distinct a été conclu, par cet accord.
• La présente Politique ne limite pas les dispositions impératives applicables aux utilisateurs en vertu des articles 3 et 18 des Conditions d'utilisation, ni les accords individuels plus favorables aux utilisateurs.

Article 2 (Types de résiliation et de remboursement)

• Rétractation : désigne la rétractation du contrat par l'utilisateur dans le délai et selon les conditions prévus à l'article 11 des Conditions d'utilisation. Le montant remboursé est régi par la loi applicable.
• Résiliation ordinaire : désigne la résiliation de l'abonnement par l'utilisateur avant le début du cycle de facturation suivant, conformément à l'article 10 des Conditions d'utilisation. Les frais déjà payés pour le cycle en cours ne sont pas remboursés.
• Résiliation anticipée : désigne la fin immédiate de l'utilisation par l'utilisateur pendant la période d'utilisation, avec remboursement des frais de la période restante, conformément à l'article 3.
• Résiliation de l'adhésion : lorsque l'utilisateur demande la résiliation de son adhésion conformément à l'article 15 des Conditions d'utilisation, la Société traite l'abonnement en cours comme une résiliation anticipée et procède au remboursement conformément à l'article 3.

Article 3 (Remboursement en cas de résiliation anticipée)

• Si l'utilisateur demande une résiliation anticipée avant la date à laquelle les Services deviennent disponibles (ci-après la « date de disponibilité du service »), la Société rembourse l'intégralité du montant payé.
• À compter de la date de disponibilité du service, la Société rembourse le montant calculé comme suit : montant effectivement payé pour le paiement concerné (taxes comprises) × nombre de jours non utilisés ÷ nombre total de jours de la période d'utilisation. Les abonnements annuels sont également calculés sur la base du montant effectivement payé.
• Le nombre total de jours de la période d'utilisation correspond au nombre de jours de la période couverte par le paiement concerné, et le nombre de jours non utilisés correspond au nombre de jours compris entre la date de réception de la demande de résiliation anticipée et le dernier jour de cette période.
• Toute fraction du montant calculé inférieure à la plus petite unité de la devise de paiement est arrondie à l'unité supérieure.
• Une fois la demande de résiliation anticipée traitée, l'utilisation des Services au titre de l'abonnement concerné prend fin.

Article 4 (Remboursement pour des motifs imputables à la Société)

• Lorsque la Société ne fournit pas les Services ou les fournit de manière non conforme au contrat pour des motifs qui lui sont imputables, l'utilisateur peut demander un remboursement conformément à la loi applicable, indépendamment du délai de rétractation ou du mode de calcul prévu à l'article 3.
• Les questions relatives à l'indemnisation des dommages sont régies par l'article 12 des Conditions d'utilisation.

Article 5 (Modalités de demande)

• L'utilisateur peut demander une rétractation, une résiliation ordinaire ou une résiliation anticipée par e-mail (sales@softwarecreation.studio).
• Afin de vérifier la demande, la Société peut demander les informations nécessaires à l'identification du contrat, telles que l'adresse e-mail du compte et le nom du service.
• La rétractation peut être exercée en exprimant cette volonté dans le délai prévu à l'article 11 des Conditions d'utilisation, et la Société n'exige aucun formulaire particulier.

Article 6 (Traitement des remboursements)

• La Société annule le paiement ou rembourse le montant sur le moyen de paiement initial dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de rétractation ou de remboursement.
• Pour les paiements effectués par carte de crédit ou par un moyen similaire, la Société demande l'annulation par l'intermédiaire du prestataire de passerelle de paiement, et le moment où l'annulation apparaît dans l'historique des paiements peut varier selon les délais de traitement des émetteurs de cartes et autres établissements de paiement.
• Lorsque le remboursement ne peut être effectué sur le moyen de paiement initial, la Société rembourse selon une modalité convenue avec l'utilisateur et ne facture aucuns frais de remboursement supplémentaires.

Article 7 (Remboursement des sommes facturées par erreur)

Lorsque des frais ont été facturés par erreur, notamment en cas de paiement en double, la Société rembourse l'intégralité du montant facturé par erreur conformément à l'article 6.

Article 8 (Relation avec les autres politiques)

• Les questions non prévues par la présente Politique sont régies par les Conditions d'utilisation et la loi applicable.
• Les questions relatives au traitement des informations personnelles et à la conservation des enregistrements de transactions dans le cadre du traitement des remboursements sont régies par la Politique de confidentialité.

Article 9 (Modification de la Politique)

La modification de la présente Politique et sa notification sont régies par l'article 2 des Conditions d'utilisation.