Conditions d'utilisation

Article 1 (Objet)

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site web et des services connexes (ci-après les « Services ») fournis par Software Creation Studio (ci-après la « Société »), ainsi que les droits, obligations et responsabilités de la Société et de ses utilisateurs.

Les Services sont destinés aux utilisateurs situés en République de Corée, dans l'Espace économique européen (EEE) et au Royaume-Uni.

Article 2 (Effet et modification des Conditions)

• Les présentes Conditions prennent effet dès leur publication sur le site web de la Société ou sur l'écran du service mobile.
• La Société peut modifier les présentes Conditions dans la mesure où cela ne contrevient pas aux lois applicables.
• En cas de modification des présentes Conditions, la Société annoncera le contenu modifié, la date d'entrée en vigueur et les motifs de la modification au moins 7 jours avant la date d'entrée en vigueur. Toutefois, lorsque la modification est défavorable ou substantielle pour les utilisateurs, la Société donnera un préavis au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur et, dans la mesure du possible, notifiera les utilisateurs individuellement par e-mail ou par d'autres moyens.
• Si un utilisateur n'accepte pas les Conditions modifiées, il peut résilier le contrat d'utilisation. Si un utilisateur continue à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées, il est réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

Article 3 (Loi applicable et réglementations applicables)

Les questions non prévues par les présentes Conditions en lien avec celles-ci et avec l'utilisation des Services sont régies par les lois coréennes pertinentes, notamment la loi sur la protection des informations personnelles, la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc., la loi sur la réglementation des conditions générales, et la loi sur la promotion de l'utilisation du réseau de communications d'information et sur la protection de l'information, etc., ainsi que par les politiques d'exploitation de la Société. En principe, les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Corée.

Toutefois, lorsqu'un utilisateur est un consommateur résidant dans l'EEE ou au Royaume-Uni, cet utilisateur conserve l'entière protection conférée par les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence (y compris le RGPD de l'UE, la directive relative aux droits des consommateurs, le UK GDPR et le droit britannique de la protection des consommateurs), et aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite cette protection.

Article 4 (Fourniture des Services)

Les services fournis par la Société sont les suivants.

• Solutions propriétaires PolyBot et PolyGlot
• Développement de systèmes ERP et d'automatisation des activités
• Développement de sites web réactifs et d'applications mobiles
• Conception et développement de solutions d'IA
• Développement, exploitation et maintenance d'infrastructures de serveurs et de cloud
• Services de consultation client et de service après-vente (CS)
• Autres services déterminés par la Société

Article 5 (Formation du contrat d'utilisation des Services)

Un contrat d'utilisation est formé lorsque l'utilisateur accepte les présentes Conditions et achève son inscription ou une demande de service.

Les Services de la Société ne s'adressent pas aux enfants de moins de 14 ans, et les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas s'inscrire ni conclure un contrat d'utilisation. Pour les utilisateurs de l'EEE ou du Royaume-Uni, les seuils d'âge fixés par la loi applicable (y compris l'article 8 du RGPD de l'UE) s'appliquent.

La Société peut refuser ou restreindre l'inscription dans l'un des cas suivants.

• Lorsque l'utilisateur a usurpé l'identité d'une autre personne
• Lorsque l'utilisateur a fourni de fausses informations
• Lorsqu'il existe un risque de causer une perturbation grave de l'exploitation des Services
• Lorsque l'utilisateur ne remplit pas les conditions d'éligibilité, notamment s'il a moins de 14 ans

Article 6 (Protection des informations personnelles)

La Société tient une Politique de confidentialité et une Politique relative aux cookies distinctes afin de protéger les informations personnelles des utilisateurs et se conforme aux lois et politiques applicables, notamment la loi coréenne sur la protection des informations personnelles, le RGPD de l'UE et le UK GDPR. Les détails relatifs à la collecte, à l'utilisation, à la communication et au transfert à l'étranger des informations personnelles sont exposés dans la Politique de confidentialité.

Article 7 (Obligations des utilisateurs)

Les utilisateurs ne doivent pas se livrer aux actes suivants.

• Fournir de fausses informations
• Usurper les informations personnelles d'une autre personne
• Diffamer la Société ou autrui
• Entraver l'exploitation des Services
• Actes qui violent les lois ou l'ordre public et les bonnes mœurs

Article 8 (Obligations de la Société)

• La Société mettra tout en œuvre pour fournir des services stables.
• La Société n'utilisera pas les informations personnelles des utilisateurs au-delà de la portée autorisée par la loi.
• La Société s'efforcera de rétablir rapidement les services en cas de défaillance du service.

Article 9 (Heures de service et interruption)

En règle générale, les Services sont fournis 24 heures sur 24, tout au long de l'année, étant entendu que la fourniture des Services peut être temporairement suspendue dans les cas suivants.

• Inspection et maintenance du système
• Force majeure telle que catastrophes naturelles, coupures de courant et défaillances de communication
• Autres cas dans lesquels il existe un motif d'exploitation ou technique substantiel

Lorsqu'une suspension de service est prévue, la Société donnera un préavis ; lorsqu'un préavis n'est pas possible en raison de circonstances inévitables, la Société donnera un avis sans délai par la suite.

Article 10 (Frais, abonnements et paiement)

• Les frais de service sont régis par la politique tarifaire annoncée séparément par la Société par le biais de son site web ou d'autres moyens.
• Les utilisateurs peuvent effectuer des paiements par les moyens de paiement désignés par la Société.
• Sauf annulation distincte par l'utilisateur, les services par abonnement (tels que PolyBot et PolyGlot) se renouvellent automatiquement selon le cycle de facturation convenu (mensuel/annuel), et les frais applicables au moment du renouvellement sont facturés au moyen de paiement préalablement enregistré.
• Les utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment avant le début du cycle de facturation suivant. En cas d'annulation, les Services restent disponibles pour le reste du cycle déjà entamé.
• En cas d'augmentation des frais, la Société informera les utilisateurs au moins 30 jours avant la prise d'effet de l'augmentation, et les utilisateurs pourront annuler leur abonnement avant l'application des frais majorés.

Article 11 (Rétractation de l'abonnement et remboursements)

• Consommateurs en République de Corée : Les utilisateurs peuvent se rétracter de leur abonnement dans un délai de 7 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date à laquelle les Services sont devenus disponibles, conformément à la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc. Toutefois, cela ne s'applique pas lorsque la rétractation est restreinte par la loi, par exemple lorsque la fourniture d'un contenu numérique ou de services a commencé immédiatement avec le consentement préalable de l'utilisateur.
• Consommateurs dans l'EEE ou au Royaume-Uni : Les utilisateurs peuvent se rétracter de leur abonnement pour quelque raison que ce soit dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à la directive de l'UE relative aux droits des consommateurs et au règlement britannique sur les contrats conclus avec les consommateurs de 2013 (Consumer Contracts Regulations 2013). Toutefois, le droit de rétractation peut être restreint lorsque l'utilisateur a expressément accepté la perte du droit de rétractation et que les Services ont été intégralement exécutés.
• Les remboursements après les périodes ci-dessus, ainsi que les remboursements résultant de l'annulation anticipée d'un abonnement, sont régis par la loi applicable et par la politique de remboursement de la Société. En raison de la nature des services fournis après paiement, les remboursements fondés sur un simple changement d'avis peuvent être restreints dans la mesure permise par la loi.

Article 12 (Indemnisation des dommages)

Lorsqu'un utilisateur subit des dommages du fait d'un acte intentionnel ou d'une négligence de la Société ou de ses dirigeants ou employés, la Société indemnise ces dommages conformément à la loi applicable. La Société n'est pas responsable dans les cas suivants, étant entendu que cela ne s'applique pas lorsque la Société a agi avec intention ou négligence grave.

• Dommages causés par la faute de l'utilisateur lui-même
• Problèmes découlant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur
• Dommages causés par un cas de force majeure tel qu'une catastrophe naturelle

Article 13 (Limitation de responsabilité)

La Société n'est pas responsable dans les cas suivants, étant entendu que cela ne s'applique pas à toute responsabilité de la Société qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (y compris la responsabilité pour intention ou négligence grave, ou pour décès ou dommage corporel).

• Défaillances de service causées par un cas de force majeure
• Dommages causés par des problèmes liés à l'appareil ou au réseau de l'utilisateur
• Litiges entre utilisateurs

Article 14 (Gestion des publications)

• Lorsqu'une publication soumise par un utilisateur viole les lois applicables ou les droits d'autrui, la Société peut supprimer ou restreindre la publication de ce contenu conformément à la loi applicable.
• La responsabilité légale découlant d'une publication incombe, en principe, à la personne qui l'a publiée.

Article 15 (Résiliation du contrat)

Les utilisateurs peuvent demander à résilier leur adhésion ou à mettre fin au contrat d'utilisation à tout moment.

La Société peut résilier le contrat après un préavis dans les cas suivants, étant entendu que la Société peut restreindre l'utilisation sans préavis dans les cas urgents ou en cas de manquement substantiel.

• Violation des Conditions
• Actes illégaux ou entrave aux Services
• Utilisation frauduleuse ou réclamations répétées et malveillantes

En cas de résiliation du contrat, le traitement et la conservation des informations personnelles sont régis par la Politique de confidentialité.

Article 16 (Droits de propriété intellectuelle)

• Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web, sur les solutions propriétaires de la Société telles que PolyBot et PolyGlot, ainsi que sur le contenu et les logiciels qui y sont inclus, appartiennent à la Société ou à leurs titulaires légitimes, et les utilisateurs ne peuvent pas les reproduire, les distribuer ni les modifier sans le consentement préalable de la Société.
• La titularité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés et livrés à la demande d'un utilisateur, tels que les systèmes ERP, les sites web et les applications, est régie par l'accord individuel conclu entre la Société et l'utilisateur.

Article 17 (Résolution des litiges)

Les litiges entre la Société et les utilisateurs sont, en principe, résolus par voie de consultation mutuelle. Lorsque la consultation s'avère difficile, les utilisateurs peuvent demander une médiation du litige auprès des organismes suivants.

• République de Corée : le Comité de médiation des litiges de consommation, l'Agence coréenne de protection des consommateurs, le Comité de médiation des litiges du commerce électronique et le Comité de médiation des litiges relatifs aux informations personnelles
• EEE : la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l'UE (ec.europa.eu/consumers/odr) et l'organisme de résolution des litiges de consommation du pays de résidence de l'utilisateur
• Royaume-Uni : l'organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR)

Article 18 (Loi applicable et juridiction compétente)

Les litiges relatifs aux présentes Conditions et à l'utilisation des Services sont régis par les lois de la République de Corée, et la juridiction compétente est déterminée conformément au Code de procédure civile et aux autres lois applicables. Toutefois, lorsque l'utilisateur est un consommateur, il peut intenter une action devant le tribunal ayant compétence sur son domicile ou son lieu de résidence, conformément à la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc. et aux règles impératives du pays de résidence de l'utilisateur, et les consommateurs de l'EEE ou du Royaume-Uni conservent la protection des tribunaux et des règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

Informations sur la société

Software Creation Studio

Adresse : 9e étage, West Building, Signature Tower, 100 Cheonggyecheon-ro, Jung-gu, Séoul

Téléphone : 010-2069-1670

E-mail : governance@softwarecreation.studio